Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Tigerbet et la vente de pronostics sportifs à ses utilisateurs. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
1. Objet et nature du service
Tigerbet propose la vente de pronostics sportifs sous forme de contenu numérique. Chaque jour, un pronostic est publié : la compétition, l'horaire et la cote sont visibles gratuitement ; les équipes et le pronostic exact sont masqués jusqu'au déblocage payant.
Tigerbet est un service de contenu et non un opérateur de paris : il ne prend aucun pari, n'encaisse aucune mise et ne garantit aucun gain. Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait des pronostics, y compris auprès d'un opérateur de paris tiers, agréé le cas échéant.
2. Compte utilisateur
L'accès au déblocage nécessite la création d'un compte (email et mot de passe). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le service est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans et plus).
3. Prix
Le déblocage d'un pronostic est facturé 4,99 € TTC (prix susceptible d'évoluer, le prix applicable étant celui affiché au moment du déblocage). TVA non applicable, article 293 B du CGI [à adapter si assujetti à la TVA].
4. Paiement et principe « Prono perdant = remboursé »
Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. Le modèle de facturation est le suivant :
- Au déblocage, une autorisation de paiement de 4,99 € est enregistrée sur le moyen de paiement du client (aucun débit immédiat).
- Si le pronostic s'avère gagnant, l'autorisation est capturée : le client est alors débité de 4,99 €.
- Si le pronostic s'avère perdant, l'autorisation est annulée : le client n'est jamais débité.
- La décision de capture ou d'annulation intervient après le résultat de l'événement, et au plus tard avant l'expiration de l'autorisation bancaire (environ 7 jours).
Une autorisation non capturée peut apparaître temporairement comme « en attente » sur le relevé du client, puis disparaît sans donner lieu à débit.
5. Droit de rétractation
Le pronostic est un contenu numérique fourni immédiatement après le déblocage. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en débloquant un pronostic, le client demande expressément l'exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation de quatorze (14) jours, le contenu lui étant révélé sur-le-champ.
6. Absence de garantie de résultat
Un pronostic est une opinion fondée sur une analyse ; il présente par nature un caractère aléatoire. Tigerbet ne garantit aucun résultat, aucun gain et aucune performance. Le principe « perdant = remboursé » porte uniquement sur la facturation du pronostic, et non sur d'éventuelles sommes engagées par le client auprès de tiers.
7. Responsabilité
Tigerbet ne saurait être tenu responsable des pertes financières résultant de paris ou décisions prises par le client sur la base des pronostics. Le service est fourni « en l'état » et peut être interrompu pour maintenance ou raison technique.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : email de contact]. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur adhéré]. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date].